Question 581 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la gratuité des péages d'autoroute pour les services de secours qui a été votée il y a plus d'un an et dont le décret d'application n'a toujours pas été pris. Il lui fait part de sa stupéfaction à la lecture de sa réponse aux questions écrites sur le sujet. Il s'indigne que ses services aient pris la liberté d'affirmer leur refus d'appliquer la loi votée par les élus de la Nation au motif que cela leur semblerait trop compliqué et il lui demande s'il faut déduire de cet aveu que c'est donc officiellement l'administration qui gouverne le politique et non l'inverse. Il lui rappelle qu'il n'appartient pas à l'administration de décider en lieu et place d'un juge si la loi est conforme au principe d'égalité ou si le décret d'application qu'elle est constitutionnellement tenue de prendre heurterait le droit des contrats. S'agissant du risque contentieux évoqué, il lui demande si elle trouve normal que sa prise de position déroule l'exact argumentaire que ferait le conseil des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il lui signale qu'en publiant un tel plaidoyer en faveur de ces sociétés dans une réponse écrite qui, pour rappel, constitue la position officielle de l'État, elle a d'ores et déjà annihilé toute possibilité pour l'État de se défendre lors d'un éventuel contentieux. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de modifier sa réponse et de prendre sans délai le décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière.

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1. 1 December 2019

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