Question 581 — health professions

Summary

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route by the government qui entend agir sur the whole ofs leviers de l'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ to the title of the Ségur et de la mission dite Laforcade. Tout d'abord, les salariés des Services infirmiers de soins à domicile (SSIAD) ont été pris en compte dans le cadre des revalorisations, tant dans la branche de l'action sanitaire et sociale que dans la branche de l'aide à domicile ou dans le secteur public. Tous les personnels des SSIAD relevant de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) ont bénéficié d'une revalorisation au titre des mesures du Ségur de la santé, soit une prime de 183 euros nets par mois. Les SSIAD de la Branche de l'aide à domicile (BAD) ont également bénéficié de l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la BAD, qui a permis des revalorisations historiques de rémunération de 15 %. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation équivalente moyenne à la prime Ségur. Concernant le versement du complément de traitement indiciaire aux agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent dans des établissements publics médico-sociaux autonomes, il convient de rappeler que, par article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la FPH, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la FPH. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS autonomes de la FPH, qui sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction selon le statut juridique de l'ESMS est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant fondée sur une différence de situation. S'agissant des professionnels des ESSMS publics, des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité: la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne the whole ofs fonctionnaires, notamment les personnels administratifs et techniques exerçant au sein des ESSMS autonomes, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été prises: extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, concernant les difficultés d'exécution des revalorisations pour certaines structures relevant des conseils départementaux, il convient de rappeler que l'Etat s'est engagé à compenser une partie de ce coût. Pour cela, un dispositif de compensation a été adopté dans le cadre de article 47 de la LFSS pour 2021. Cet article prévoit une compensation financière, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 50% des dépenses engagées par les départements, au titre de la mise en œuvre des revalorisations salariales de la branche de l'aide à domicile. La mise en œuvre de cet article fait l'objet d'un rapport d'évaluation spécifique, conformément à article 66 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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