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France · Question · Question écrite

5811

Question 5811 — audiovisuel et communication

openFrance· National Assembly· FR

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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait certes obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède ainsi à des opérations de contrôle de l'ensemble de ces obligations d'accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Dans son étude publiée en avril 2017, il n'a pas relevé de manquements caractérisé des chaînes : le CSA a constaté une bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé avec des difficultés persistantes concernant le sous-titrage en direct, mais il a en revanche déploré une qualité peu satisfaisante et un volume encore trop faible de programmes interprétés en langue des signes française (LSF). S'agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont en effet soumises à aucune obligation spécifique, si ce n'est BFM TV qui a l'obligation de traduire en langue des signes française son journal télévisé de 13 heures en semaine, I>Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures. Les personnes sourdes et malentendantes se sentent ainsi victimes dans le traitement de l'information et souhaitent des incrustations obligatoires d'interprètes en LSF sur les écrans. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour améliorer cette accessibilité audiovisuelle réclamée avec force par les personnes concernées.

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