Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5815

Question 5815 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2023

Last action

21 February 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2023

Summary

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce qu'avec 87 médecins pour 100 000 habitants, la Guadeloupe se classe au quatrième rang des régions ayant les plus faibles densités de médecins et que 21 communes sur 28 sont classées en « zones d'intervention prioritaire » par l'ARS. Cette mesure prise à titre dérogatoire et transitoire prenant fin au 31 décembre 2025, il souhaiterait pouvoir disposer d'une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national sur l'offre de soin dans les territoires concernés afin d'envisager sa reconduction ou ses aménagements.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.