Question 5819 — collectivités territoriales

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l'assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. Dans ce cadre, il est prévu que si la personne a travaillé depuis son départ pendant plus de 65 jours ou 455 heures pour les fins de contrats à compter du 1er novembre 2017 (ou 91 jours calendaires ou 455 heures pour les fins de contrats jusqu'au 31 octobre 2017), cela annule les effets de la démission. Cette dernière est alors considérée comme dans une situation de perte involontaire d'emploi indemnisable par l'ancien employeur. Dans les faits, il s'avère que cette disposition, visant à protéger le salarié, peut lourdement porter préjudice à la collectivité concernée. En effet, celle-ci, après avoir subi son départ, est contrainte de lui verser l'allocation de retour à l'emploi et ce même si la personne concernée a pu effectuer différentes missions en CDD dans diverses collectivités qui pourtant étaient dans l'obligation de verser des cotisations à Pôle emploi. Effectivement, dans bien des cas, le versement réclamé à la dernière collectivité d'attache s'ajoute aux coûts induits par l'arrivée d'un nouvel agent, recruté pour remplacer la personne démissionnaire. Or, eu égard au statut protecteurs des agents titulaires, les collectivités territoriales ne cotisant à aucune assurance chômage, elles ne peuvent bénéficier dans ce contexte d'aucune compensation financière. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de remédier à ce genre de situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Paul Molac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.