Question 582 — transports routiers

Summary

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des concessions d'autoroutes. Peu d'informations sont accessibles concernant les négociations menées, notamment sur celles de 2015 auxquelles Mme la ministre avait pris part. C'est la raison pour laquelle elle a déposé le 8 janvier 2019 une proposition de résolution demandant la création d'une commission d'enquête relative à la privatisation de ces concessions autoroutières, soutenue par plusieurs députés de tous bords. Une trop grande omerta existe encore aujourd'hui sur ce sujet pour ne pas s'en saisir. Le coût devient trop important pour les automobilistes. Et ce n'est pas la nouvelle hausse du 1er février 2019 de 1,8 % qui va atténuer leur colère. Ces derniers sont dans l'obligation d'emprunter les autoroutes pour diverses raisons et se retrouvent pénalisés et contraints par ces tarifs prohibitifs. Les efforts récemment annoncés de la part des concessionnaires ne sont qu'un écran de fumée. De plus, les contrats stipulent bien que dès lors que les termes en seront modifiés, une compensation leur sera accordée afin d'en respecter les conditions financières, signe de l'impuissance de l'État face à ces concessionnaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur les relations entre l'État et les concessions d'autoroutes, ainsi que le plan d'action envisagé en vue des prochaines négociations.

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1. 1 December 2019

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