Question 5824 — police

Summary

M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers des objets et véhicules signalés (FOVeS) et fichiers des véhicules assurés (FVA). Pour procéder à la mise en fourrière d'un véhicule la police municipale doit consulter le FOVES et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour vérifier si ledit véhicule a été volé ou non. La police municipale n'est à ce jour pas autorisée à enregistrer sur le fichier SIV la carte grise d'un contrevenant. Seule la police nationale ou la gendarmerie en ont le droit et le devoir afin de procéder à l'opposition ou non de celle-ci. Les policiers municipaux sont en première ligne sur le terrain, leur accès au FOVeS semble tout à fait légitime. En effet, cet accès direct permettrait des conditions d'interventions plus sûres et plus efficaces en cas de contrôle. De plus, l'affichage de la vignette d'assurance sur les pare-brise des véhicules prenant fin en 2023, le contrôle devra s'effectuer au moyen d'une lecture des plaques d'immatriculation renvoyant vers le fichier des véhicules assurés (FVA). Or les agents de police municipale n'ont pas, à ce jour, l'accès à ce fichier. La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L'évolution de leurs missions rend nécessaire l'adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition. Afin de faciliter le travail de la police municipal et renforcer la sécurité, il souhaite connaître sa position sur la possibilité de leur ouvrir l'accès aux FOVeS et FVA.

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