Question 5839 — ruralité

Summary

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR). Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître. Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui demande de lui confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 December 2025

   Réponse

   L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques distingue les successions en déshérence des biens sans maître. Les biens sont dits sans maître lorsqu'ils dépendent d'une succession qui n'est ni sans héritier ni abandonnée, mais qui s'avère ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté. Le délai à l'issue duquel les biens sont considérés sans maître est toutefois ramené à dix ans dans certaines zones particulières parmi lesquelles figurent les zones France ruralités revitalisation (FRR). Les FRR sont définies plus spécifiquement à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, qui prévoit un régime fiscal favorable pour les entreprises qui s'implantent dans les communes rurales en difficulté comprises dans ce zonage.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 December 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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