France · Question · Question écrite
5847
Question 5847 — professions et activités sociales
Introduced
21 February 2023
Last action
26 March 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 March 2024
Summary
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.
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Timeline
21 February 2023
Question
Source: dateQuestion
26 March 2024
Réponse
Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Une nouvelle offre est développée reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Ce conventionnement implique des contreparties des services, tant à destination du personnel (déploiement d'une offre de prévention des risques professionnels à domicile), qu'à destination des bénéficiaires (développement d'actions collectives de prévention) qui ne peuvent être proposées que par des services qui sont les employeurs des professionnels intervenant au domicile. Ce conventionnement ne peut donc concerner que les services prestataires.
Source: dateReponse
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- Mathieu Lefèvre · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5847
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5847
- france · QANR5L16QE5847 · source updated 26 March 2024