Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5847

Question 5847 — professions et activités sociales

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2023

Last action

26 March 2024 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2024

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 26 March 2024

    Réponse

    Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Une nouvelle offre est développée reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide rénovés intégrant un forfait prévention sans reste à charge pour les personnes âgées et un forfait coordination qui sera alloué aux structures d'aide à domicile se voyant confier cette mission. Ce conventionnement implique des contreparties des services, tant à destination du personnel (déploiement d'une offre de prévention des risques professionnels à domicile), qu'à destination des bénéficiaires (développement d'actions collectives de prévention) qui ne peuvent être proposées que par des services qui sont les employeurs des professionnels intervenant au domicile. Ce conventionnement ne peut donc concerner que les services prestataires.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.