Question 5848 — enfants

Summary

Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son impact sur certaines structures d'accueils collectifs de mineurs (ACM), qui permettent à de nombreux jeunes de partir en vacances. En effet, l'ordonnance transposant cette directive vient modifier le code du tourisme, et en particulier son article L. 211-18, qui met fin à la distinction qui prévalait jusque-là entre les associations et organismes avec but lucratif, et celles sans but lucratif. Ainsi, l'activité éducative et pédagogique des associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) est rattachée aux activités du secteur du tourisme. La disparition de cette distinction a pour conséquence que les ACM devront répondre aux mêmes obligations que le secteur marchand, avec notamment l'obligation d'obtenir une immatriculation « tourisme », et pour obtenir cette immatriculation, l'obligation de justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Cette nouvelle contrainte pour les acteurs sans but lucratif vient créer des craintes quant à la soutenabilité financière de certains groupes, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux. Or un cadre juridique encadre déjà ces organisations qui sont soumises à des procédures d'agréments spécifiques, et font l'objet de contrôles au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs. Elles répondent donc aux exigences de la protection des consommateurs. Ainsi, au lieu de protéger les consommateurs comme la directive le prévoit, ces nouvelles obligations risquent d'affaiblir un secteur déjà en difficulté. Ces associations et organismes agissent principalement auprès d'enfants issus de milieu défavorisés qui sans cette intervention, ne pourraient pas partir en vacances. En effet, chaque année, ce sont près de 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances, dont 50 % des enfants des familles les plus modestes. Ces associations agissent à la fois pour la mixité sociale et l'égalité entre les enfants en permettant à de nombreux enfants de partir en vacances, colonies ou classes de découvertes et constituent également des relais d'éducation, en leur permettant un accès à des loisirs éducatif. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en compte la spécificité de associations et organismes non lucratifs, et s'il envisage une dérogation à cette obligation d'immatriculation.

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