Question 585 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des arômes pour l'application de nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article 30 de cette loi a en effet modifié les taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire, quelles que soient les étapes de leurs productions. Ainsi un taux de TVA de 5,5 % est applicable sur les produits à destination de l'alimentation humaine alors qu'un taux de 10 % est prévu pour ceux qui sont destinés à l'alimentation animale. Par ailleurs la TVA est de 20 % pour les arômes à destination du secteur des médicaments. Pour les entreprises du secteur des arômes ce dispositif est difficile à appliquer. En effet, les clients ne font pas nécessairement part des usages finaux et, par ailleurs, elles sont nombreuses à vendre à des distributeurs. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les mesures qu'il pourrait prendre afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 November 2022

   Réponse

   L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants des productions alimentaire et agricole. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de production, agricole ou autre, et jusqu'à ce qu'il soit, le cas échéant, avéré qu'ils ne seraient plus destinés à l'alimentation humaine. Pour l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les produits concernés doivent avoir pour destination « normale » l'entrée dans la chaîne alimentaire humaine, le cas échéant après une ou plusieurs opérations de transformation ou de combinaison avec d'autres produits. La destination « normale » d'un produit est appréciée en deux étapes : en premier lieu, au regard des caractéristiques intrinsèques du produit, puis en second lieu, au regard des circonstances particulières de la vente permettant de caractériser ou non une destination différente de celle identifiée lors de la première étape. Lorsque les éléments s'attachant à l'opération de vente ne permettent pas d'établir une destination différente de celle identifiée lors de la première étape, soit qu'ils la confortent, soit qu'ils soient insuffisants, la destination déterminée lors de la première étape est retenue. Concernant les arômes, ils sont, de manière générale et habituelle, utilisés dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, donc taxables au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sauf lorsqu'il est établi qu'ils sont spécifiquement vendus pour un autre usage, soit en raison de caractéristiques intrinsèques les rendant impropres à la consommation humaine, soit parce que le contrat de vente prévoit une autre destination, soit, enfin, parce qu'ils constituent des sous-produits n'entrant pas dans la chaîne alimentaire humaine. Enfin, les ventes d'arômes, intervenant selon des conditions commerciales indifférenciées, à des acteurs exerçant plusieurs activités, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA sans que le vendeur n'ait à identifier l'activité propre de chacun des acquéreurs, ni à vérifier l'usage effectif que ceux-ci feront des produits concernés. L'ensemble de ces éléments est repris au sein du bulletin officiel des finances publiques depuis le 29 juin 2022 et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2022 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13501-PGP.html/ACTU-2022-00030). Les entreprises concernées peuvent faire part de leurs demandes de précisions additionnelles directement auprès de l'administration fiscale, qui se tient à leur disposition y compris au-delà de cette échéance.

   Source: dateReponse

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