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France · Question · Question écrite

586

Question 586 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

7 August 2017

Environment

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Summary

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d'autonomie ne remplissant pas les conditions d'attribution de la PCH, peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s'il est possible d'une part de rendre automatique les demandes d'APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d'obtention. D'autre part, il souhaiterait qu'une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d'attribution de la PCH, notamment celui de l'âge. Il lui demande ses intentions en la matière.

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Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 August 2017

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  • Question

    text · FR · 7 August 2017

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