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France · Question · Question écrite

5863

Question 5863 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses des entreprises dites « éphémères ». Ces initiatives sont impulsées par des micro-entreprises, des auto-entrepreneurs ou des start-ups qui se créent pour une durée de vie déterminée, allant de quelques semaines à plusieurs mois, et se multiplient sur le territoire depuis ces dernières années. Le tissu économique français est dynamique, et regorge d'opportunités innovantes notamment grâce à la dématérialisation. Malheureusement, il est constaté une hausse des fraudes et des recours collectifs contre le phénomène des entreprises éphémères. En 2016, sur plus de 23 000 interventions dans le cadre de procédures collectives menées, 459 affaires ont fait l'objet d'une détection de fraude au régime de garantie des salaires (AGS) ce qui représente environ 15 millions d'euros de préjudices. En 2015, elles ne représentaient que 314 affaires. Sur ces cas de fraudes présumées, près du tiers concernaient 140 entreprises dites éphémères, c'est à dire ayant une durée de vie inférieure à deux ans. Grâce à la loi de finances pour 2018, la création du délit de fraude fiscale et le renforcement pour cas de fraude fiscale aggravée ont mis en place des premiers moyens efficaces pour condamner ces pratiques. Cependant, le volet préventif ne semble pas encore assez armé pour protéger les institutions. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens employés par le Gouvernement dans le cadre d'un plan de prévention et de lutte contre les fraudes commises par les entreprises éphémères sur le territoire français.

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