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France · Question · Question écrite

5868

Question 5868 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'indemnités de résidences aux personnels du centre hospitalier régional de Mercy, situé dans la commune d'Ars Laquenexy. Depuis 2013, c'est par déménagement d'installations autrefois implantées à Metz que s'est construit ce nouveau centre hospitalier, dans une commune contigüe de Metz, au sein de la même aire urbaine et de la même métropole. En réponse aux questions écrites 20732 à l'Assemblée nationale et 05192 au Sénat de la XIVème législature, le gouvernement précédent s'engageait à engager une réflexion sur les possibilités d'évolution du dispositif, cadré par la circulaire FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Il s'agirait de classer cette commune dans la zone de référence concernée fixée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les suites de cet engagement et la faisabilité de cette modification du zonage de référence.

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