Question 5875 — automobiles

Summary

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les anciens propriétaires de véhicules lorsque les nouveaux acquéreurs tardent à effectuer le changement de carte grise. Cette situation peut entraîner des conséquences financières et administratives lourdes, puisqu'ils continuent de recevoir des amendes de post-stationnement et peuvent subir des saisies injustifiées sur leurs comptes bancaires. Mme la députée souligne notamment le cas d'une habitante de Montfort-l'Amaury, dans sa circonscription, qui reçoit des amendes pour un véhicule vendu en octobre 2022, l'acquéreur n'ayant effectué le changement de carte grise que deux ans plus tard. Malgré un dépôt de plainte et un recours déposé auprès du tribunal du stationnement payant de Limoges en février 2025, cette personne n'a reçu aucun accusé de réception ni réponse à ce jour. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser le processus de changement de carte grise, prévenir ces situations pénalisantes pour les citoyens et garantir un traitement efficace et rapide des recours engagés par les anciens propriétaires injustement mis en cause.

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