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France · Question · Question écrite

5879

Question 5879 — fonction publique de l'État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Labour

Source updated

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Environment · Labour

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Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire respect des engagements de l'État concernant le statut des agents des services d'insertion et probation de l'administration pénitentiaire (SPIP). Ces personnes, sont chargées du suivi de l'ensemble des individus placés sous contrôle de la justice en France, soit plus de 4 000 agents. Ce sont près de 250 000 personnes qui sont suivies par les SPIP dont 173 000 en milieu ouvert, ce qui représente une charge de travail très conséquente pour chaque agent. Les agents doivent, en moyenne, suivre individuellement près d'une centaine de dossiers, ce qui limite forcement l'efficacité des suivis, sans omettre la surcharge correspondante au contrôle des individus radicalisés. Par ailleurs, en juillet 2016, à la suite d'une mobilisation de plusieurs mois des personnels concernés, un relevé de conclusion a été signé par le ministre de la justice et l'ensemble des organisations syndicales. Plus récemment en mai 2017, les avancés statutaires établies précédemment ont été validées par la direction de l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice avec pour objectif une application effective au 1er février 2018. Cette date étant désormais révolue, il constate que le texte de cette réforme n'a jamais été publié. Aussi, il souhaite connaître le calendrier et les modalités d'applications de l'accord du 22 juillet 2016.

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