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France · Question · Question écrite

5880

Question 5880 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont établies par les décrets n° 2003-363 et n° 2003-545 : les modalités sont donc équivalentes à celles appliquées aux agents de l'État et les montants d'indemnisation fixés par arrêté. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 159,20 euros. Un week-end par 116,20 euros. Un dimanche ou un jour férié par 46,55 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Les centres de gestion ne semblent pas en mesure de trancher la question, la laissant en suspens auprès des syndicats de fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires territoriaux eux-mêmes. Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul que les collectivités doivent retenir afin que celles-ci puissent appliquer la règle de rémunération juste et les fonctionnaires et leurs représentants faire valoir leurs droits le cas échéant.

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