Question 5883 — vocational training and apprenticeship

Summary

Effectivement, à compter du 1er janvier 2018, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour les artisans, passant du domaine de compétences de la direction régionale des finances publiques aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale en novembre 2018 du fait des modifications concernant la collecte des contributions des travailleurs non-salariés apportées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, si le décret prévu, qui dépend du ministère des solidarités et de la santé via la direction de la sécurité sociale n'a pas été pris, the whole ofs services de l'administration sont extrêmement attentifs aux difficultés qui sont susceptibles de se poser pour le financement des conseils de la formation. La difficulté de trésorerie a bien été identifiée et une réponse y a été apportée. Ainsi, à l'occasion du government bill pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en seconde lecture à l'national assembly, il a été ajouté une disposition spécifique dans article 18. Celle-ci permet, à titre exceptionnel, à l'agence centrale des organismes de sécurit sociale (ACOSS) de consentir des avances de trésorerie aux fonds de formation des artisans (FAFCEA) et aux Conseils de la formation mis en place au sein de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Il est donc prévu de leur verser un montant total de 32 millions d'euros.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benoit Simian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.