France · Question · Question écrite
5885
Question 5885 — impôt de solidarité sur la fortune
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation
Source updated
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Summary
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier. En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion. Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées. Il souhaiterait savoir si dans ce cas l'administration considérait qu'il y avait rupture d'engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires.
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Réponse
text · FR
Question
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- Philippe Folliot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5885
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5885
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