Question 5887 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place par les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour les personnes payées, agents publics ou agents de droit privé, et les élus indemnisés. Responsables des montants reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt qu'ils auront collecté, les employeurs publics vont devoir respecter trois étapes : la sécurisation et la labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018, avec les paramétrages de l'outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP, puis l'authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnité à partir de juillet 2018, auprès de l'administration fiscale des personnels et élus à qui sont versés traitements et indemnités, et enfin la campagne d'information à partir de septembre 2018, puisque les employeurs publics devront organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec indication pour information, sur le bulletin de paye ou d'indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera au mois de janvier 2019. Et à partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux, intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que les services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant. Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l'impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever. En l'absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d'absence de déclaration l'an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d'imposition soit transmis à son employeur. En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l'administration fiscale les sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu, par virement éventuellement trimestriel en fonction du nombre d'agents. Devant une charge nouvelle aussi importante pour la mise en œuvre de la réforme, il souhaite savoir comment l'État va prendre en charge financièrement, dès 2018, et chaque année à partir de 2019, ces contraintes très lourdes pour les maires, les présidents d'intercommunalité et leurs services.

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