Question 5890 — commerce et artisanat

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour les conjoints collaborateurs dont 85 % sont des femmes. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue. De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l'heure où la loi l'encourage pourtant. La préservation du statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026 pourrait être étudiée afin de permettre aux femmes de l'artisanat de pouvoir choisir librement leur statut, dans le respect de leur rôle et de leur engagement au sein de l'entreprise artisanale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 15 April 2025

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