Question 5892 — taxes and duties

Summary

A des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, article 5 de loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), notamment en abaissant de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement prévu par le I de article 779 du code général des impôts (CGI) pour les donations et successions, applicable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés pour la détermination des DMTG, et en allongeant de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à article 784 du CGI. La limitation du rappel des donations antérieures, instituée en 1991, conduit notamment à ce que, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement au titre d'une donation, il peut à nouveau en bénéficier, pour l'intégralité de son montant, au titre d'une nouvelle transmission effectuée au moins quinze ans plus tard. Or, le montant de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros, est très proche du patrimoine net médian de the whole ofs ménages, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement s'appliquant par parent et par donataire ou héritier, il aboutit à lui seul à ce qu'une très large majorité des transmissions s'effectue en franchise de droits. Au regard de cette situation, le montant de l'abattement applicable en ligne directe et le délai de rapport de quinze ans, qui renforce l'effet des abattements en leur permettant de s'appliquer à nouveau au terme de cette durée, apparaissent suffisamment élevés. Ainsi, contrairement au sentiment exprimé par l'opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG. Dès lors, il n'y a lieu ni d'augmenter le niveau de cet abattement, ni de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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