Question 5899 — voirie

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs autoroutiers au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les tarifs autoroutiers ont augmenté au 1er février 2023 de 4,8 % en moyenne. Même si, compte tenu de l'inflation à 6,33 % sur la période 2022, leur augmentation aurait pu être plus élevée, il n'en reste pas moins que cette majoration pose question au regard des bénéfices records des sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, ces dernières ont vu leurs bénéfices nets grimper de 47 % par rapport à l'année précédente, avec un total de 3,9 milliards d'euros. Ne pas tenir compte de ces bénéfices records dans le calcul des tarifs d'autoroute ne serait pas un bon signal adressé aux automobilistes, notamment dans cette période difficile que traversent les Français. Le calendrier de fin des concessions autoroutières court à partir de 2031 avec la fin de celle des Autoroutes du Sud de la France (ASF). D'ici là, il semblerait pertinent de tenir compte des bénéfices nets records des sociétés concessionnaires dans le calcul des augmentations annuelles des tarifs des péages. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures est-il prêt à prendre pour minorer les augmentations des tarifs autoroutiers à la lumière des résultats records des sociétés concessionnaires d'autoroute.

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Timeline

1. 21 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 May 2023

   Réponse

   Les tarifs de péage autoroutiers sont réévalués tous les ans au premier février sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions, qui prévoient les hausses maximales applicables par les sociétés. Toute modération de ces hausses imposées de manière unilatérale par l'Etat aux sociétés devrait faire l'objet d'une compensation au bénéfice de ces dernières. Ainsi, le gel des tarifs de péages en 2015 s'est traduit, par des hausses additionnelles des tarifs jusqu'en 2023. En 2023, plusieurs sociétés ont présenté des tarifs inférieurs aux hausses maximales prévues par leurs contrats. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu des sociétés concessionnaires historiques, qui représentent 90 % du réseau français, une réévaluation de la réduction tarifaire dont bénéficient les usagers qui effectuent au moins dix allers-retours par mois, de - 30 % à - 40 %. Ainsi les usagers devant emprunter l'autoroute pour se rendre à leur travail paieront moins cher en 2023 qu'en 2022. D'autre part, le deuxième rapport sur l'économie générale des concessions de l'Autorité de Régulation des Transports, paru en janvier 2023 ne fait pas état d'une rentabilité excessive des concessions autoroutières françaises. L'Etat a d'ailleurs pris soin d'introduire dans les contrats de concessions des clauses de modérations tarifaires, via les articles 25, permettant lorsque les résultats sont supérieurs aux prévisions, de limiter voire de diminuer les tarifs. A ce stade, aucun des critères de mise en œuvre de ces clauses n'a été atteint.

   Source: dateReponse

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