Question 59 — justice

Summary

Mme Françoise Dumas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours et ses conséquences pour la Cour d'appel de Nîmes. La justice est une priorité de ce quinquennat, comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la garde des sceaux, avec les acteurs de terrain autour de cinq chantiers thématiques. Sur la forme, elle tient tout d'abord à saluer la méthode adoptée : la réflexion collaborative en permettant, d'une part aux parties prenantes de s'exprimer, et d'autre part, de faire remonter aux ministères concernés les expériences et les initiatives locales, est le meilleur moyen de trouver un consensus et de répondre, non seulement aux besoins des juridictions mais encore aux attentes des Français. Sur fond, en plus de la transformation numérique, de la réforme de la procédure civile, de celle de la procédure pénale, du sens et de l'efficacité des peines, sera étudiée la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire. C'est sur ce dernier chantier que la députée souhaite interroger la ministre. L'objectif, outre mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats, est de maintenir le contentieux du quotidien à proximité des justiciables. C'est la raison pour laquelle avec ses collègues parlementaires gardois, ils l'ont récemment rencontrée, afin d'évoquer les enjeux relatifs à la pérennité de la juridiction de Nîmes, alors que les travaux de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon - tous deux anciens présidents de la commission des lois à l'Assemblée nationale et chargés d'une mission dont les conclusions orienteront les évolutions de la carte judiciaire - débutent à peine. Si la ministre a réaffirmé son engagement à ne fermer aucune juridiction d'appel et à maintenir celle de Nîmes, des inquiétudes demeurent quant à la spécialisation. Si celle-ci devait se concrétiser, les hypothèses actuellement envisagées laissent présager de la fuite vers Montpellier et Toulouse de la moitié des contentieux aujourd'hui traités à Nîmes avec des conséquences importantes non seulement sur le nombre des magistrats en poste à Nîmes ainsi que sur les cabinets d'avocats, mais in fine sur les justiciables tant en termes de délai de traitement des contentieux restants (baisse des magistrats disponibles pour le faire) que de défense adéquate (concentration des cabinets d'avocats au siège de la cour pour avoir le titre correspondant et des clients supplémentaires). Or parmi les principes qui assurent la cohérence dans l'action de la justice figure, comme la garde des sceaux l'a rappelé, celui de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir donner des éléments permettant de répondre aux préoccupations légitimes du monde de la justice nîmois.

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1. 11 December 2017

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