Question 59 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du jour de carence sur le bulletin de salaire des agents atteints de la covid au sein de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021. Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence. Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

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Timeline

1. 12 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 December 2022

   Réponse

   La suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid-19 a été prolongée à plusieurs reprises depuis le 10 janvier 2021, en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, qui a prolongé la dérogation à l'application du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022. Concernantl'application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021, il apparait qu'il n'est pas possible de retraiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical. C'est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas contacts. Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical.

   Source: dateReponse

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