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France · Question · Question écrite

5903

Question 5903 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement en ligne. Dans son récent rapport, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) prône des mesures fortes contre les agresseurs. Si les adolescents, et notamment les jeunes filles, sont de plus en plus touchés par les insultes, moqueries, chantages et vengeances intimes sur les réseaux sociaux, hélas ils ne sont pas les seuls et le harcèlement en ligne est de plus en plus fréquent. Face à la multiplication des violences en ligne, la justice peut agir puisqu'elle peut relever une vingtaine d'infractions, souvent passibles de prison ferme (injure ou diffamation publique en raison du sexe, provocation au suicide, vidéo-lynchage, revenge porn ). Toutefois, le HCE note que les poursuites de ces infractions restent trop rares et les sanctions souvent trop légères. Ainsi seules 21 condamnations ont été établies en 2016 pour injure ou diffamation en raison du sexe. Aussi il demande à la garde des sceaux les intentions du Gouvernement afin non seulement de mieux prévenir le cyber harcèlement, notamment en renforçant la responsabilité des plateformes sur la modération des contenus, mais également en sanctionnant de manière plus efficace les auteurs de ces infractions.

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