Question 5905 — veterans and victims of war

Summary

Ms. Lysiane Métayer draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Armed Forces, responsible for veterans and memory, to the issues of exposure to asbestos for former military personnel since the current recognition would be partial and would not take into account all periods of exposure to this particularly carcinogenic material. This problem affects a range of personnel from the armies, directorates and services, in particular tank crews and sailors on board national navy vessels. Indeed, ships were until very recently “asbestos” since this material is particularly useful for its strength and flexibility properties. Decree No. 96-1133 of December 24, 1996 definitively prohibits the use of asbestos in France. Former civilian asbestos workers have benefited from multiple advances (in particular recognition of the harm of anxiety). However, former military personnel, notably through the code of military disability pensions and war victims (CPMIVG), only have partial recognition. Former military personnel suffering from an incurable illness due to asbestos must submit an initial file and then renew it every three years, up to nine years. In the context of anxiety damage, military personnel who left the institution without pension rights and who completed a second civilian career in an asbestos environment, do not have recognition of the years served within the national navy. This is why it seems necessary, in the interests of equality and social justice, to take into consideration the periods of preparation of files and exposure of former soldiers to a carcinogenic material and deadly, asbestos. She wants to know his position on the subject.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 28 February 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 27 June 2023

   Réponse

   En application de article L. 4123-2 du code de la défense, les militaires bénéficient d'un régime de réparation spécifique de nature forfaitaire et le plus souvent viager, correspondant à l'expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation: la pension militaire d'invalidité (PMI), encadrée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi, pour toute infirmité consécutive à une blessure ou une maladie contractée en service et susceptible d'ouvrir droit à une PMI, le taux de la pension est déterminé suite à une expertise médicale réalisée par un médecin expert PMI. En vertu de article L. 121-8 du CPMIVG, la pension est concédée définitivement si le médecin expert estime la maladie ou la blessure incurable. A défaut, la pension est provisoire, renouvelable tous les 3 ans, permettant ainsi de prendre en compte l'évolution des pathologies et de revaloriser le montant de la pension. Ce montant se compose de deux éléments distincts: une part forfaitaire incompressible, versée à chaque pensionné et une part facultative, qui dépend du taux d'invalidité reconnu, de la nature des infirmités et des circonstances de leur survenue. De leur côté, les salariés de droit privé reconnus, en raison de leur fonction professionnelle, comme exposés à l'amiante peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA), ce dispositif permettant, sous certaines conditions, l'interruption de l'activité et le versement d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation spécifique mensuelle. Ce dispositif, assimilable à un régime de préretraite, est ouvert d'une part à partir de 50 ans pour les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante mais également dès lors que l'intéressé cumule a minima 15 années de fonction reconnue comme exposition professionnelle. Dans ce dernier cas, l'âge d'ouverture de l'ACAATA sera fonction de la durée d'exposition sans pouvoir être ouverte avant l'âge de 50 ans. Le ministère des armées a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction légale en 1997. Cependant, la notion même d'exposition, pour the whole ofs militaires ayant été au contact de matériel ou de lieux contenant de l'amiante, reste difficile à qualifier de façon systématique en dehors de certaines spécialités notamment celle des mécaniciens de la marine nationale. De même l'embarquement sur un navire de la marine nationale, quel qu'il soit, ne peut, par nature, être systématiquement regardé comme une situation d'exposition de même nature que celle connue par les travailleurs de l'amiante. Ainsi, si des attestations d'exposition à l'amiante ont été délivrées de manière automatique à compter de 1997 à tous les personnels qui en faisaient la demande, sans aucune vérification préalable de la réalité de l'exposition alléguée, elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel gratuit, y compris à ceux n'ayant jamais accompli de tâches susceptibles de les exposer significativement à l'inhalation de poussières d'amiante. La question de cette reconnaissance et des avancées possibles fait actuellement l'objet d'un examen attentif d'un groupe de travail (GT) confié au conseil permanent des retraités militaires, aimed at prioriser des voies d'amélioration de la réglementation. Les conclusions de ce GT devraient être rendues dans les prochaines semaines. Dans ce cadre, la question de la prise en compte, au titre d'une seconde carrière, des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite peut être étudiée.

   Source: DateReponse

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