Question 5908 — justice

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui pourraient résulter de la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l'organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d'un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l'ensemble des fonctions de l'actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d'habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, aurait un impact important sur l'activité des tribunaux existants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le département des Ardennes.

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