Question 5909 — justice

Summary

M. Philippe Huppé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des « chantiers » de la justice qui pourrait entraîner la suppression du tribunal de grande instance de Béziers. En effet, les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions », MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, ont proposé pour premier principe d'organiser l'architecture judiciaire selon le schéma d'un seul tribunal judiciaire départemental, qui dans le cas de l'Hérault serait situé à Montpellier, et d'un tribunal de proximité, maintenu à Béziers mais vidé de sa substance. Les rapporteurs ont cependant renvoyé à la chancellerie la responsabilité de définir la taille efficiente d'un tribunal pour permettre l'hypothèse de l'existence de plusieurs TGI dans un département. Or il apparaît que le maintien du TGI de Béziers soit nécessaire à la qualité du service de la justice dans l'ouest Hérault et présente de nombreuses spécificités qui justifieraient son maintien. En effet, le TGI de Béziers couvre tout l'ouest de l'Hérault, soit 152 communes réparties sur une superficie totale de 3 200 km². Cela représente près de la moitié des communes du département et 30 % de sa population, soit 315 000 habitants. Comme l'ensemble de l'Hérault qui gagne 15 000 habitants chaque année, le territoire biterrois est en essor constant (taux de croissance annuel de 1,4 %) et appelle nécessairement à un traitement adapté. Par ailleurs, l'activité judiciaire du TGI est dynamique, et pose la question de la capacité d'absorption du volume de contentieux additionnel par le tribunal départemental. Ainsi, sur 160 TGI, celui de Béziers se situe à la 56ème place en termes d'activité, ce qui démontre qu'il correspond à la taille efficiente préconisée par les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions ». À titre d'illustration, en 2017 le pôle de l'instruction du TGI de Béziers a traité 487 affaires, dont 124 nouvelles, soit un dossier d'instruction (crimes ou délits) ouvert tous les trois jours. Le contentieux du TGI de Béziers est lui en pleine expansion, avec 5 018 nouvelles affaires civiles en 2017, et 23 914 plaintes déposées au parquet, contre 16 170 en 2012. De plus, il convient de rappeler que le TGI de Béziers a d'ores et déjà absorbé de nombreuses juridictions limitrophes lors de « la réforme Dati » de 2007, à savoir le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, le conseil de de prud'hommes de Bédarieux et le tribunal d'instance ainsi que le tribunal de commerce de Pézenas. Le département de l'Hérault ne peut en effet se résumer à la seule agglomération montpelliéraine. Au contraire, Béziers est le pendant de Montpellier pour l'ouest de l'Hérault et joue le rôle de centre urbain majeur pour tout un chapelet de villes moyennes comme Saint-Pons-de-Thomières, Agde, Bédarieux ou Pézenas. La suppression du TGI de Béziers entraînerait par ailleurs des temps de trajets peu acceptables pour le justiciable de certaines zones rurales du département, par ailleurs mal desservies par les transports en commun. Ainsi, un habitant de Fraisse-sur-Agout devrait parcourir 261 km aller-retour, soit 4h40 sans embouteillage, pour se rendre au tribunal départemental de Montpellier, tandis qu'un habitant de la commune de Ferrals-les-Montagnes devrait en parcourir 274, soit 5h20 de trajet. Enfin, il serait regrettable de supprimer le TGI de Béziers deux ans seulement après avoir mis en service un tout nouveau tribunal, ayant nécessité un investissement de 29 millions d'euros qu'il s'agit d'amortir. La suppression du TGI de Béziers risquerait donc d'éloigner considérablement le service de la justice des citoyens ouest-héraultais. La justice est pourtant un des piliers de la République et doit être présente dans tous ses territoires. À la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions au sujet du tribunal de grande instance de Béziers.

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