Question 5909 — animaux

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. Selon le texte, le ministère de la transition écologique est responsable de l'application de cet article, or à ce jour, aucun texte n'a pas été publié. Il souhaiterait connaître le calendrier précis du Gouvernement quant à l'application de la loi du 21 novembre 2021 quant aux articles se référant aux dispositions du chapitre 3, article 47 et si des documents administratifs préfectoraux (certificats de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture) seront créés spécifiquement pour encadrer ces structures d'accueil.

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Timeline

1. 28 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2023

   Réponse

   Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est sensible à la situation des refuges pour animaux sauvages captifs. Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, un premier appel à manifestation d'intérêt visant à identifier et financer des projets de refuges pour animaux sauvages captifs a été lancé en 2022 par le ministère. Six lauréats ont été retenus pour un co-financement par l'Etat de 4,3 millions d'euros permettant la création d'environ 150 places au bénéfice des animaux sauvages issus de cirque, dont 36 places pour les fauves. D'autres éditions seront prochainement proposées afin de soutenir la création de nouvelles places en refuge pour accueillir les animaux de cirque d'ici fin 2028, date de l'interdiction de détention d'animaux sauvages en établissement itinérant. Le dispositif des accompagnements financiers des circassiens et des refuges répondent à une temporalité différente, ils ne peuvent être comparés en valeur absolue à un instant T. Dans le premier cas, il s'agit d'une enveloppe globale destinée à accompagner immédiatement les acteurs touchée par les interdictions et qui doivent revoir profondément leur modèle. Dans le second cas, il s'agit d'accompagner progressivement les refuges à créer de nouvelles places d'accueil avec un dispositif d'appel à projets qui à vocation à être renouvelé au fil de besoins. S'agissant du budget de fonctionnement des refuges, aujourd'hui leur modèle économique fonctionne sans aide de l'Etat. Si l'accompagnement de l'Etat quant aux dépenses d'investissement est nécessaire, la prise en charge des dépenses d'alimentation, d'hébergement et des frais de vétérinaires sur toute la durée de vie des animaux de cirque relève des refuges. C'est pourquoi, il n'est pas prévu de participation de l'Etat à leur fonctionnement.

   Source: dateReponse

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