Question 5935 — people with disabilities

Summary

Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour tous les particuliers. Il convient cependant de rappeler qu'il n'existe pas de « droit au crédit » en France. L'obtention d'un prêt pour un emprunteur dépend de sa solvabilité et de sa capacité de remboursement. Les établissements prêteurs, étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Cela étant, si les établissements prêteurs disposent d'une ample liberté pour apprécier la qualité d'une relation commerciale (l'engager, la poursuivre, y mettre fin etc…) cette liberté ne saurait méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination et notamment les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le ministre de l'économie et des finances rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du crédit à la consommation ont fait l'objet, ces dernières années, d'importants travaux, notamment la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières. Concernant les prêts immobiliers, les établissements de crédit ont, depuis juillet 2016, un devoir d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ont également, depuis cette même date, une obligation de mise en garde, ainsi que depuis le 1er octobre 2016, une obligation de fournir à l'emprunteur des explications adéquates personnalisées lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour la transposition de la directive 2014/17 relative au crédit immobilier et figurent au sein du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la consommation. Si le candidat à l'emprunt ne peut obtenir d'assurance emprunteur, y compris dans le cadre de la convention Aeras, il peut demander à son prêteur s'il peut être envisagé des garanties alternatives comme le cautionnement d'une ou plusieurs personnes, l'hypothèque sur un autre bien immobilier ou sur celui d'un tiers (résidence secondaire etc…), le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de celui d'un tiers (comptes titres, etc…) ou encore le nantissement d'une assurance vie ou de celui d'un tiers. Le Gouvernement restera vigilant aux conditions de distribution des crédits et continuera à œuvrer pour permettre aux consommateurs d'accéder aux crédits dans les meilleures conditions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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