Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

594

Question 594 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2024

Last action

1 July 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

1 July 2025

Healthcare

Summary

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les interrogations soulevées par l'absence de règlementation de la profession de graphothérapeuthe. La graphothérapie, dont l'objectif est la rééducation des troubles de l'écriture, pourrait constituer un complément essentiel dans la prise en charge des enfants et adultes souffrant de ces troubles. Cette profession n'est, à ce jour, ni reconnue ni réglementée en France. Avec environ 800 graphothérapeutes exerçant en France, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député, il apparaît nécessaire de réfléchir à un meilleur encadrement de cette pratique. Un cadre juridique et une reconnaissance institutionnelle pourraient permettre de mieux positionner la graphothérapie, de garantir une qualité de soin élevée et d'assurer une meilleure protection des patients. Aussi semble-t-il nécessaire d'engager des concertations avec les autres professions concernées afin de garantir une complémentarité des interventions tout en évitant des conflits de compétences. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir préciser les conditions et le calendrier qui pourraient structurer cette concertation dont le but serait d'aboutir à un dispositif réglementaire encadrant la formation comme les pratiques de la profession de graphothérapeute.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2024

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 1 July 2025

    Réponse

    Les troubles de l'écriture sont d'ores et déjà pris en charge par des professionnels de santé qualifiés, tels que les orthophonistes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Il n'apparait donc pas pertinent de créer une nouvelle profession de santé, d'autant que les graphothérapeutes ne sont pas formés en ce sens. En effet, les professions de santé dont l'exercice et la formation sont encadrés par le code de la santé publique sont des professionnels dont les disciplines ont été éprouvées par la science et dont le bénéfice thérapeutique et la contribution à la santé des patients ont été démontrés. La graphothérapie ne semble pas répondre à ces exigences, ne faisant l'objet d'une recommandation scientifique de la Haute autorité de santé (HAS) à ce jour. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, en l'absence de recommandation scientifique de la HAS de reconnaitre les graphothérapeutes en tant que profession réglementée du domaine du soin.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 1 July 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 October 2024

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.