Question 5945 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, en particulier sur la situation des jeunes ayant 17 ans, désormais éligibles pour passer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour financer le permis B des apprentis de 18 ans et plus. L'aide est demandée via un formulaire, qui est transmis par l'apprenti au CFA. Le financement est assuré par France compétences. Depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire de catégorie B à dix-sept ans au 1er janvier 2024. Cependant, le décret relatif au financement du permis de conduire n'a pas été mis à jour. L'aide de 500 euros reste donc limitée aux apprentis de 18 ans et plus. Cela pénalise les apprentis mineurs dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou à leur centre de formation et génère des incompréhensions chez les familles. Afin de poursuivre la politique de formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au permis, il serait pourtant nécessaire d'adapter le décret de 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le décret de 2019 afin d'étendre cette aide au financement du permis de conduire aux apprentis dès 17 ans, conformément à la nouvelle législation permettant aux jeunes de cette tranche d'âge de passer leur permis de conduire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 15 April 2025

  Open at official source

Sponsors

• Charles de Courson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.