Question 595 — professions de santé

Summary

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique qui établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers afin d'exercer dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demies journées par semaine dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable, sous réserve de son aptitude physique et mentale et de l'avis favorable du président de la commission médicale de l'établissement concerné, du chef de pôle et du chef de service concernés. Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était d'un bon sens évident. Elle permettait ainsi aux hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l'expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition insérée à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016 qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Élue d'une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés aux citoyens, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.

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1. 1 December 2019

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