France · Question · Question écrite
5950
Question 5950 — étrangers
Introduced
28 February 2023
Last action
28 February 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 February 2023
Summary
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites de long séjour des propriétaires britanniques dans leur résidence secondaire en France. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les Britanniques sont soumis aux mêmes règles que les autres ressortissants étrangers sur leur séjour en France. Au-delà de 3 mois de séjour, ceux-ci doivent effectuer une demande de long séjour auprès des autorités consulaires. Pour autant, les propriétaires britanniques peuvent être décourager de séjourner dans leur résidence secondaire en France. Par ailleurs, si les règles européennes assimilent un court séjour à une durée de 3 mois ; en revanche, au Royaume-Uni les courts séjours peuvent s'étendre jusqu'à 6 mois avec une exemption de visa. Elle l'interroge s'il ne serait pas envisageable de prévoir des procédures d'exemption de visa de 3 à 6 mois, par réciprocité, pour les Britanniques propriétaires d'une résidence en France.
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Timeline
28 February 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Perrine Goulet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5950
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5950
- france · QANR5L16QE5950 · source updated 28 February 2023