Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5960

Question 5960 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé maternité. L'allaitement maternel est préconisé jusqu'à l'âge de six mois par l'OMS mais les dispositions actuelles du code du travail relatives au congé de maternité ne prévoient pas d'allongement du congé postnatal pour allaitement. Questionné sur le sujet, l'ancien gouvernement n'envisageait pas d'allonger la durée du congé maternité en cas d'allaitement maternel. Malgré tout, en février 2017, une proposition de loi avait été déposée et adoptée par l'Assemblée nationale visant à allonger la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines. Proposition adoptée contre l'avis du gouvernement en première lecture. Cependant, la fin des travaux de l'ancienne législature avait mis un terme au processus législatif. Il lui demande donc si l'actuel Gouvernement compte entamer une réflexion sur ce sujet et présenter prochainement ses orientations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.