Question 5969 — professions de santé

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux en fixant une liste d'articles, notamment ceux à usage de pansement et perfusion à domicile. Ces dispositions, bien qu'ouvrant les possibilités, limitent la prescription des dispositifs médicaux. Les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Ainsi, cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits. Cette situation pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produit antiseptique. Cela va à l'encontre de la loi initiale qui devait permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » dans un objectif de « simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales comme c'est le cas pour les pédicures-podologues qui ont la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments. À cet égard, il est possible d'envisager un élargissement du droit de prescription des infirmiers afin de les autoriser à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique. Elle lui demande si le Gouvernement entend améliorer la bonne coopération entre les professionnels et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité et l'éventualité d'élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Véronique Louwagie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.