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France · Question · Question écrite

5978

Question 5978 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les professionnels libéraux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'Aube en matière de paiement de leur rémunération. En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les personnes concernées et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie quotidienne afin de les protéger ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est pris en charge par la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques en fonction de ses ressources. Toutefois, dans certains cas la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Or il semble que le paiement de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations soit effectué avec des retards récurrents et longs. Cette situation leur est bien évidemment très préjudiciable. Ils souhaitent par conséquent que l'État s'engage sur un paiement régulier et à date fixe de leur rémunération. En outre, ils attirent son attention sur la nécessité d'utiliser de façon plus importante le mandat de protection future pour répondre plus facilement aux demandes de mise sous protection d'un majeur. Aussi, elle l'interroge sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes.

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