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France · Question · Question écrite

5980

Question 5980 — recherche et innovation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par le système actuel de valorisation pour le passage charnière des découvertes scientifiques du stade de la recherche à celui de l'innovation. La multiplicité des structures de valorisation, rattachées à divers organismes publics, et la complexité administrative des procédures engendrent des délais et une opacité qui mettent en difficulté la bonne collaboration entre équipes publiques et start-up autour de projets innovants. En effet, pour ajouter à cette complexité, les innovations surviennent le plus souvent dans des établissements aux tutelles multiples dont les organes de valorisation auront par la suite tous leurs revendications. De plus, il est à noter que l'application des découvertes nécessite de nombreuses compétences hors du champ de spécialité du chercheur concerné, telles que la levée de fonds, les modalités juridiques de dépôt de brevet ou encore la négociation. Si les structures de valorisation exercent bien un contrôle de ces activités, leur rôle d'accompagnement, voire de substitution au chercheur dans ces démarches gagnerait à être accru. On aurait pu espérer que les SATT mises en place en région aient pu se substituer aux services valorisation des diverses structures. Il n'en est rien et le fonctionnement de ces SATT, au modèle économique complexe, forme l'objet de nombreux questionnements. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au système de valorisation, afin d'exploiter au mieux les découvertes issues des laboratoires français, dans une logique de coopération entre secteurs public et privé.

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