Question 6 — étrangers

Summary

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet AGDREF 1 biométrie-AGDREF 2. Le règlement du conseil de l'Union européenne du 18 avril 2008 a rendu obligatoire en 2012 la délivrance d'un nouveau titre de séjour biométrique comportant une composante électronique. Si, à cette occasion, le débat du fichage et des données pourrait être rouvert, là n'est pas le centre de la question. Elle souhaiterait attirer son attention sur les modalités de mise en œuvre prévues par le précédent gouvernement dans le cadre du projet appelé AGDREF 2 (ou AGDREF 1 biométrie, ce dernier intitulé comme solution transitoire), et l'impact de ces dernières sur les populations des territoires ruraux, comme celui de sa circonscription. Tout d'abord, AGDREF 1 biométrie prévoit la centralisation des démarches en préfecture ce qui est à plusieurs titres surprenant. Surprenant dans la mesure où l'instruction des dossiers en mairie constituait un véritable service public de proximité. De plus, depuis 2009, il faut rappeler que les mairies se sont équipées pour délivrer des passeports biométriques. Dans le département de Saône-et-Loire, seules la préfecture de Mâcon et la sous-préfecture de Chalon ont été retenues comme site d'implantation de station de biométrie. La grande majorité de la population de la 2e circonscription devra donc effectuer un trajet de plus d'une heure pour des démarches qui, dans le cadre de ce projet, nécessiteront deux déplacements pour l'instruction du dossier. Le temps, le coût des déplacements, la difficile mobilité d'une population étrangère souvent vieillissante sur la circonscription, vient pénaliser une nouvelle fois les zones rurales, et ne s'inscrit pas dans la démarche d'égalité des territoires fortement revendiquée. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions, sur la mise en place d'un dispositif qui devra être opérationnel au 5 décembre 2012.

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Timeline

1. 20 November 2012

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2012

   Réponse

   MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS M. le président. La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, n° 6, relative aux modalités de délivrance des titres de séjour des étrangers. Mme Edith Gueugneau. Monsieur le ministre de l'intérieur, le règlement du Conseil de l'Union européenne du 18 avril 2008 a rendu obligatoire la délivrance, en 2012, d'un nouveau titre de séjour biométrique comportant une composante électronique. Si le débat portant sur le fichage et les données pourrait être rouvert à cette occasion, là n'est pas le centre de ma question. Je souhaite surtout attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les modalités de mise en oeuvre prévues par le précédent gouvernement dans le cadre du projet appelé AGDREF 2 - ou AGDREF 1 biométrie - et sur l'impact de ces modalités sur les populations des territoires ruraux, comme ceux de ma circonscription. En effet, AGDREF 1 biométrie prévoit la centralisation des démarches en préfecture. Cependant, monsieur le ministre, l'instruction des dossiers en mairie constituait un véritable service public de proximité. De plus, depuis 2009, il faut rappeler que les mairies se sont équipées pour délivrer des passeports biométriques. Dans le département de Saône-et-Loire, seules la préfecture de Mâcon et la sous-préfecture de Chalon ont été retenues comme sites d'implantation de station biométrique. La grande majorité de la population de la deuxième circonscription de Saône-et-Loire devra donc effectuer un trajet de plus d'une heure pour des démarches qui, dans le cadre de ce projet, nécessiteront deux déplacements pour l'instruction du dossier. Avec le temps que vont prendre les démarches et le coût des déplacements, et compte tenu de la difficile mobilité d'une population étrangère souvent vieillissante sur la circonscription, ce projet vient pénaliser une nouvelle fois les zones rurales, et ne s'inscrit pas dans la démarche d'égalité des territoires fortement revendiquée par le Président de la République. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions sur la mise en place d'un dispositif qui devra être opérationnel au 5 décembre. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Le département de la Saône-et-Loire est décidément à l'honneur aujourd'hui et fort bien représenté... (Sourires.) M. le président. Merci, monsieur le ministre. M. Manuel Valls, ministre. Madame la députée, la mise en service de l'application AGDREF 1 biométrie permet à la France de respecter les obligations fixées par le règlement n° 380/2008 du Conseil de l'Union européenne, qui prescrit à l'ensemble des États membres de délivrer des titres de séjour biométriques. Le déploiement de cette application est précédé d'une centralisation de l'accueil des ressortissants étrangers en préfecture ou en sous-préfecture dans les départements où les mairies assuraient précédemment cette mission. La reprise complète en préfecture de cette fonction a été recommandée par l'inspection générale de l'administration en raison des charges financières que l'exercice de cette attribution représente pour les communes concernées. La prise d'empreintes digitales constitue, en effet, une mission régalienne dont l'exercice est confié au préfet de département. La directive nationale d'orientation des préfectures pour la période 2010-2015 comporte donc un objectif de reprise complète en préfecture et sous-préfecture des tâches liées à l'accueil des étrangers dans les départements où les communes participaient à cette activité. La mise en oeuvre de ces préconisations n'exclut cependant pas qu'un accueil de proximité soit offert aux ressortissants étrangers au sein des services de l'État. Ainsi, le raccordement de l'ensemble des préfectures à AGDREF 1 biométrie s'accompagne d'un déploiement de l'application dans 60 sous-préfectures - ce qui fait écho à la question précédente. Je suis conscient que, d'une manière générale, l'accueil des étrangers dans nos préfectures doit être amélioré. J'ai eu l'occasion de me rendre compte par moi-même de la situation à la préfecture de l'Essonne, à Évry, alors que je n'étais pas encore ministre de l'intérieur. Malgré le contexte budgétaire que vous connaissez, je souhaite que ce point constitue une priorité en termes de moyens humains et techniques, afin que les étrangers venant renouveler des titres de séjour soient accueillis dans de meilleures conditions. En Saône-et-Loire, un point de réception des étrangers doté d'AGDREF l biométrie va être ouvert à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône en complément de l'accueil existant à la préfecture de Mâcon. Les usagers étrangers qui y auront déposé leur demande de titre de séjour pourront également le récupérer au même endroit. Je resterai en contact avec vous, madame la députée, afin que nous voyions ensemble comment améliorer ce type de dispositif, notamment dans le territoire que vous avez mentionné. Je vous propose de tirer des enseignements et des conclusions des premières expérimentations effectuées, afin de voir si nous pouvons gagner en efficacité. M. le président. La parole est à Mme Edith Gueugneau. Mme Edith Gueugneau. Je vous remercie pour votre écoute, monsieur le ministre, et j'espère que la sous-préfecture de Charolles pourra être dotée d'un service d'accueil des étrangers, qui limitera les temps d'attente et améliorera la qualité du service public dans notre territoire rural.

   Source: dateReponse

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