Question 60 — impôt sur le revenu

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dans les Ardennes, accueillent depuis plusieurs semaines et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.

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Timeline

1. 12 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   La générosité des Français ne saurait être conditionnée à la garantie de contreparties, de quelque ordre qu'elles relèvent. Un tel raisonnement rendrait imparfaitement justice aux foyers qui ont spontanément accueilli, dans un élan de fraternité qu'il convient de saluer, un ou plusieurs ressortissants ukrainiens fuyant le conflit armé. Ce sujet ne saurait par ailleurs relever du champ fiscal. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une telle dépense fiscale. Néanmoins, le Gouvernement est sensible à la problématique évoquée. C'est la raison pour laquelle il a annoncé la mise en place d'une aide financière à partir de fin novembre pour les ménages français qui accueillent des déplacés ukrainiens chez eux. Par ailleurs, il a instauré un dispositif permettant l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine dans un cadre sécurisé. Ce dispositif a été présenté aux préfets dans le cadre d'une circulaire du 22 mars 2022. L'accès au logement est organisé avec le concours d'associations spécialisées qui s'occupent de l'accompagnement de ces personnes et repose sur la mobilisation de logements entiers et autonomes et en cas de besoin d'hébergement citoyen chez le particulier. Ces associations reçoivent des financements de l'État en contrepartie de leur activité de gestion locative et d'accompagnement social.

   Source: dateReponse

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