Question 600 — professions de santé

Summary

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d'accouchement en France. Dans le contexte actuel de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation et les prix des interventions prises en charge par l'assurance maladie considérablement réduits. De surcroît, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Ledit arrêt a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune mesure dissuasive ne puisse entraver ce droit. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, permettre que cette option reste offerte aux femmes qui le souhaitent et enfin rendre les tarifs d'assurance proposés aux professionnels concernés plus raisonnables et équitables.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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