Question 6007 — health professions

Summary

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer la reconnaissance de tous les personnels, du secteur public et privé. Les Services infirmiers de soins à domicile (SSIAD) ont bien été pris en compte tant dans le secteur de la branche de l'aide à domicile que dans le secteur de la branche de l'action sanitaire et sociale. Les SSIAD peuvent relever de plusieurs statuts, publics ou privés non lucratif. La plupart des SSIAD relèvent de la Branche de l'aide à domicile (BAD) dont c'est le champ d'activité principal. Ils peuvent également être soumis à la branche de l'action sanitaire et sociale par exception lorsqu'ils relèvent d'un organisme dont le champ d'activité principal en dépend. Ces différences de rattachement impliquent des différences de rémunération. Les SSIAD de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié en 2021 de l'agrément par l'État de l'avenant 43 dont le gain moyen était équivalent à la prime Ségur. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. L'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile représente ainsi en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. Enfin, l'avenant 61 de la BAD a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforme en services autonomie à domicile pour devenir l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme est un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place va permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros par an.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer la reconnaissance de tous les personnels, du secteur public et privé. Les Services infirmiers de soins à domicile (SSIAD) ont bien été pris en compte tant dans le secteur de la branche de l'aide à domicile que dans le secteur de la branche de l'action sanitaire et sociale. Les SSIAD peuvent relever de plusieurs statuts, publics ou privés non lucratif. La plupart des SSIAD relèvent de la Branche de l'aide à domicile (BAD) dont c'est le champ d'activité principal. Ils peuvent également être soumis à la branche de l'action sanitaire et sociale par exception lorsqu'ils relèvent d'un organisme dont le champ d'activité principal en dépend. Ces différences de rattachement impliquent des différences de rémunération. Les SSIAD de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié en 2021 de l'agrément par l'État de l'avenant 43 dont le gain moyen était équivalent à la prime Ségur. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. L'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile représente ainsi en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. Enfin, l'avenant 61 de la BAD a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforme en services autonomie à domicile pour devenir l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme est un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place va permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros par an.

   Source: DateReponse

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