Question 6008 — professions de santé

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Adoptée à l'unanimité au Sénat en 2023 puis à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, cette loi constitue une avancée majeure pour la qualité des soins et pour les conditions de travail des professionnels de santé. Pourtant, deux mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant de formuler l'avis nécessaire à l'élaboration du décret d'application, comme le prévoit expressément le texte. Ce blocage administratif empêche l'entrée en vigueur effective d'une mesure votée par la représentation nationale et attendue de longue date par les professionnels de santé. Or les enjeux de santé publique sont considérables : les études scientifiques internationales montrent qu'un meilleur encadrement des ratios soignants/patients diminue significativement la mortalité hospitalière, améliore la qualité des soins et permet une stabilisation durable des effectifs infirmiers, fortement affectés par une crise des vocations. En France, les infirmières prennent en charge deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, avec des conséquences dramatiques : un patient supplémentaire par infirmière augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière accroît les chances de survie de 20 %. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte saisir la Haute Autorité de santé, afin que le décret prévu puisse être pris dans les meilleurs délais et que l'esprit et la lettre de la loi votée soient pleinement respectés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour l'ensemble des services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère chargé de la santé a échangé avec l'ensemble des parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 15 April 2025

  Open at official source

Sponsors

• Josiane Corneloup · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.