Question 601 — professions de santé

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au stationnement des infirmières et infirmiers libéraux pour assurer les soins à domicile. Les infirmières et infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé publique de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile des patients. En effet, leur intervention à domicile permet de limiter les séjours en hôpital grâce à une offre de soins à domicile. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l'exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L'augmentation de la tarification du stationnement représente une charge supplémentaire qui complique l'exercice à domicile des soins infirmiers et la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement. Sans parler des stationnements en centre-ville devenus compliqués. Les conséquences sont lourdes, allant jusqu'à l'obligation de refus de certaines prises en charge à domicile, ce qui affecte non seulement les patients, mais aussi la mission même des infirmières et infirmiers libéraux. L'état de saturation des urgences est à un niveau élevé et le manque de lits à l'hôpital font que les retours à domicile deviennent de plus en plus nombreux. Il lui demande que tout infirmier d'exercice libéral puisse recevoir une carte de stationnement pour « infirmier libéral ». Elle permettra à son titulaire d'utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l'occasion de ses déplacements professionnels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations.  Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique.  À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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