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France · Question · Question écrite

602

Question 602 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

7 August 2017

Labour

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.

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Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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Documents

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Sources

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