France · Question · Question écrite
602
Question 602 — professions de santé
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
7 August 2017
Summary
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
Sponsors
- Olivier Dassault · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE602
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE602
- france · QANR5L15QE602 · source updated 7 August 2017