Question 603 — professions de santé

Summary

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-92 du 16 février 2016 relative à la composition du conseil national de l'ordre des médecins. Les nouvelles dispositions risquent d'entraîner la perte d'un conseiller ordinal national de la région Grand Est puisqu'il est prévu à terme d'avoir deux binômes mixtes. Puisque cinq personnes sont élues, un département se verra amputé d'un conseiller national. La région Grand Est devient ainsi la seule région de France à voir disparaître un de ses conseillers nationaux. L'Alsace est représentée par deux conseillers départementaux tandis que la Lorraine et la Champagne-Ardenne disposent chacune de quatre conseillers départementaux. Dès lors, au vu de ce déséquilibre, il y a un risque qu'aucun représentant alsacien ne soit élu au niveau national. Or l'Alsace représente plus de 38 % des médecins inscrits de la région Grand Est, cette part étant égale à celle de la Lorraine et supérieure à celle de la Champagne-Ardenne, cette situation pourrait poser un problème de représentativité des médecins alsaciens. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour que les médecins alsaciens ne se retrouvent pas lésés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 August 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 7 August 2017

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Hetzel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.