Question 6038 — arts et spectacles

Summary

Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rémunérer les artistes interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement qui exploitent leurs enregistrements et sur les difficultés que rencontrent les organismes de gestion collective à collecter l'information. Dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées (musique, films, séries télévisées) s'effectue désormais principalement via internet dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande » : le streaming ou le téléchargement. L'immense majorité des artistes interprètes ne perçoivent aucune rémunération pour ces utilisations à la demande. Ils sont contraints de signer des contrats avec les producteurs, par lesquels leurs droits sont cédés, en contrepartie du paiement d'un cachet forfaitaire et définitif. Seules les vedettes obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées par les producteurs (les « royalties »). La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, n'a pas permis, dans le domaine de la musique, de garantir aux artistes interprètes une rémunération minimale contractuelle. Or cette rémunération devrait prendre en compte l'exploitation réelle des enregistrements des artistes interprètes par les plateformes. Les organismes de gestion collective ont pour mission de percevoir des rémunérations auprès des utilisateurs et de les répartir aux ayants droit. Or ils ne parviennent pas à collecter l'information relative à l'identité des artistes interprètes qui participent à chaque enregistrement. Dans un certain nombre de cas, au mieux, ils disposent de relevés de diffusion sur lesquels figurent uniquement les noms du seul artiste principal, du compositeur et du producteur. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'un dispositif permettant aux artistes interprètes de percevoir une rémunération auprès des plateformes par leurs organismes de gestion collective, lesquels se verraient accéder aux informations nécessaires à la répartition des rémunérations aux ayants droit.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 June 2018

  Open at official source

Sponsors

• Mireille Robert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.