France · Question · Question écrite
6043
Question 6043 — assurance complémentaire
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
2 June 2018
Summary
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ambigüité des cas de dispense d'adhésion à une complémentaire de santé prévus par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Cette loi a en effet instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. De la sorte, plusieurs millions de salariés ont pu bénéficier d'une couverture santé minimale. Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense. Cette ambigüité pourrait contraindre de nombreux salariés à cotiser inutilement à la complémentaire santé de leur entreprise, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de clarifier les cas de dispense prévus par cette loi.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
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Sponsors
- Jean-Noël Barrot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6043
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6043
- france · QANR5L15QE6043 · source updated 2 June 2018