Question 605 — professions et activités sociales

Summary

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la différence de situation entre les assistants familiaux relevant d'employeurs de droit public et ceux employés par des personnes morales de droit privé, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur public bénéficient uniquement d'une indemnité que lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Alors que les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). Précisons que lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.

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1. 8 October 2024

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